Conditions Générales de Vente

WHATSUPPANAME est une société par Actions Simplifiée, au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 128 rue La Boétie , à Paris (75008). WHATSUPPANAME est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro SIRET 88074962700019, numéro de SIREN 880 749 627.

 

Art 1 : Objet

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définit les obligations et les droits de chacune des parties concernant la vente des prestations de services sur le site www.whatsuppaname.fr .

 

Art 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société́, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté́ avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité́ de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société́ à l’adresse suivante : www.whatsuppaname.fr .La Société́ s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnait qu’il a bénéficié́ des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société́ constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Prix

Les prix des Prestations en vente sur le Site sont indiqués en euros et correspondent à un prix toutes taxes comprises. Les descriptifs de la Prestation proposée sur le Site précisent les éléments inclus dans le prix. En aucun cas le prix ne comprend les frais de transport pour se rendre sur le lieu de la Prestation qui restent à l’entière charge du Client ou du Bénéficiaire.
L’accès à certaines prestations peut nécessiter un complément monétaire le jour de l’activité. Ces montants seront indiqués au client préalablement à sa commande, dès lors que WHATSUPPANAME en aura été informé par le prestataire. Toutes les options supplémentaires commandées sur place par le Client auprès du Prestataire restent entièrement à sa charge et sont à payer directement au Prestataire.

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque réservation au site offert par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : Choix du produit, vérification de la commande, indication des données essentielles du client (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone), paiement des produits. Le paiement de votre réservation enclenché par vos soins désigne automatiquement l’acceptation des conditions générales de vente décrite ci-contre.
Le client recevra alors une confirmation par courrier électronique du paiement de la réservation et de sa validation. Aux fins de bonne réalisation de la commande et conformément à l’article 1316-1 du code civil, le consommateur/client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute commande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens et services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client. Ces informations contractuelles sont présentées en français. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits et services ainsi que leurs prix est précise sur le site internet de la société. Les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande, ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué.
Les prix indiqués dans le site internet représentant des services ou produits de tiers ou de partenaires professionnels sont à titre informatif et indicatif et inclut la TVA. Ces tarifs peuvent être soumis à une augmentation ou une diminution selon l’évolution du marché touristique et selon l’évolution de notre société. Les activités dont le règlement est révolu ne pourront être impacté par une augmentation tarifaire, ni remboursé en cas de diminution. Aussi, dans le cas où un service est défectueux ou ne correspond pas à la commande faite auprès des partenaires, ce litige sera considéré sous l’autorité du partenaire en question. WHATSUPPANAME sera un intermédiaire et disposera d’un droit de regard. En cas de refus de conciliation par le prestataire, la décision finale reviendra à WHATSUPPANAME.

 

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou via PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé́ en ligne par carte bancaire est réalisé́ par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 8 : Délai d’annulation et de remboursement

Politique d’annulation:
En cas d’annulation supérieure à 72 heures avant la date d’activité choisie: remboursement à hauteur de 100 % sauf pour les activités dont la mention “Activité non-remboursable” est affiché avant le paiement au niveau du bouton Payer ou Ajouter au panier.
En cas d’annulation entre 72 heures et 24 heures avant l’activité : remboursement à hauteur de 50 %, sauf pour les activités dont la mention “Activité non-remboursable” est affiché avant le paiement au niveau du bouton Payer ou Ajouter au panier.
En cas d’annulation 24 heures ou moins avant l’activité : aucun remboursement.
Le montant total sera facturé en cas de non-présentation et si l’activité n’est pas honorée. Aucun remboursement n’est possible a posteriori.

Politique de reprogrammation:
Une seule reprogrammation gratuite est offerte sauf pour les activités où il est affiché, avant de payer, qu’une reprogrammation est impossible justifié par la mention « non-échangeable ». Elle doit impérativement être communiquée 48 heures maximum avant la date choisie de l’activité. Dans le cas échéant et en cas de multiples demandes de changement, ces actions seront facturées à hauteur de 30% du montant de l’activité, par personne.
En l’absence de demande de reprogrammation 48 heures à l’avance, celle-ci sera refusée et aucun remboursement ne sera effectué.
Les programmes ne sont pas annulables en raison d’intempéries, seul le partenaire est en mesure de juger sur la possibilité de réalisation d’une activité pour votre sécurité et selon les ordres reçus par les autorités.

 

Article 9 : Réclamations et médiation

Vos interactions avec les publicitaires et les fournisseurs tiers que vous trouverez sur notre site ou via nos services, y compris votre participation à des promotions, l’achat de biens ou de services, ainsi que toutes conditions, garanties ou représentations associées à ces interactions ne concernent que vous et ces tiers. Nous ne faisons aucune représentation ni ne garantissons de biens ou services pouvant être obtenus auprès de tels tiers ou de tout site Web tiers auquel vous pourriez accéder. En outre, vous acceptez le fait que nous n’assumons aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage de toute sorte encourus, suite à des activités liées à l’utilisation ou à la dépendance vis-à-vis de tout contenu, bien, service, information ou autre contenu disponible, ou via de tels tiers, ou sur notre site.
Le cas échéant l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivant : contact@whatsuppaname.fr .

 

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété́ intellectuelle sont et restent la propriété́ exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété́ intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 12 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collectons et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires.

 

Article 14 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité́ des présentes conditions générales de vente.

 

Article 15 : Modification de nos services

Nous nous réservons le droit, à tout moment et de temps en temps, de modifier, suspendre, interrompre ou mettre un terme à votre utilisation de notre site et/ou de nos services (en tout ou en partie), avec ou sans préavis. Vous acceptez le fait que nous n’assumerons aucune responsabilité envers vous ou envers un tiers en cas de modification, suspension, interruption ou fin de l’utilisation de nos services.

 

Article 16 : Clause de non-responsabilité

Il est rappelé que WHATSUPPANAME intervient en qualité de mandataire dans la vente qui s’opère entre le Client et le Partenaire.
La responsabilité de WHATSUPPANAME ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait du Partenaire pour le compte duquel WHATSUPPANAME propose des Bons, soit au fait insurmontable et imprévisible de tout autre tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En cas de suspension de l’exécution d’une prestation dû à un cas de force majeure, le client dont la réservation aurait été confirmée au préalable se verra attribuer un avoir d’un montant égal au montant de sa réservation initiale utilisable sur l’ensemble de notre site et valable 6 mois à compter de sa date d’émission.
Les Partenaires sont seuls responsables de la bonne exécution des Prestations qu’ils commercialisent et qui seraient acquis par les Clients dans le cadre de l’utilisation des Bons. Le Client ou le Bénéficiaire doit s’assurer de sa bonne condition physique pour effectuer la prestation. WHATSUPPANAME et ses Partenaires sont exonérés de toute responsabilité en cas de perte ou de vol du Bon.
WHATSUPPANAME met tout en œuvre pour que les descriptions soient les plus fidèles possibles, et les actualiser en temps réel. Toute erreur ou omission lors de la rédaction des descriptifs serait purement involontaire. Les offres sont valables tant qu’elles restent proposées en ligne sur le site, sous réserve de disponibilité à la date choisie.

 

Article 17 : Limite des actions à notre encontre

Vous acceptez le fait que toute réclamation ou tout motif d’action découlant de votre utilisation de notre site ou de ces conditions doit être introduite au plus tard un an après une telle réclamation ou un tel motif d’action, ou il sera à jamais forclos, nonobstant toute limite légale ou toute autre loi indiquant le contraire.

Au cours de cette période, tout manquement de notre part à faire respecter ou appliquer toute disposition de ces conditions, ou des droits liés, ne constituera pas une renonciation à ces droits ou à cette disposition. Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions est déclarée contraire à la loi, elle devra être interprétée de façon à refléter au mieux les intentions des parties, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et effectives.

Pour toute question, envoyez-nous un e-mail à l’adresse : contact@whatsuppaname.fr .

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